La session parlementaire s'est terminée il y a quelques jours. C'est le bon moment pour faire le point sur ce qui a été fait durant les six derniers mois.

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez synthétisées, les 37 questions écrites au Gouvernement déposées par Franck MARLIN.

En cliquant sur le numéro d'une question, vous accéderez au texte intégral de la question et, le cas échéant, à celui de la réponse apportée.

 

N° de la Question Ecrite Thématique Ministère interrogé Date de Publication au JO Date de publication au JO de la réponse
15ème législature - QE 15760 associations et fondations - Difficultés de paiement des associations par chèque bancaire grande distribution Économie et finances 08/01/2019 Réponse JO le 21/05/2019
15ème législature - QE 15936 taxe sur la valeur ajoutée - Absence de revalorisation du montant prévu au 3° art. 286-I du CGI  Économie et finances 15/01/2019 Réponse JO le 12/03/2019
15ème législature - QE 15937 taxe sur la valeur ajoutée - Dispositions de l'article 28-00 a du CGI  Économie et finances 15/01/2019 Réponse JO le 16/04/2019
15ème législature - QE 16130 retraites : régime agricole - Situation - Retraités agricoles  Action et comptes publics 22/01/2019 néant
15ème législature - QE 16131 retraites : régime agricole - Situation - Retraités agricoles  Agriculture et alimentation 22/01/2019 Réponse JO le 19/02/2019
15ème législature - QE 16132 retraites : régime agricole - Situation des retraités agricoles - Pension minimale à 85% du SMIC  Agriculture et alimentation 22/01/2019 Réponse JO le 19/02/2019
15ème législature - QE 16133 retraites : régime agricole - Situation des retraités agricoles - Revalorisation de leurs retraites  Agriculture et alimentation 22/01/2019 Réponse JO le 19/02/2019
15ème législature - QE 16677 taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA sur les droits d'entrée dans les musées privés français  Culture 05/02/2019 néant
15ème législature - QE 16686 transports routiers - Réinvestissement - Réseau routier francilien  Transports 05/02/2019 Réponse JO le 21/05/2019
15ème législature - QE 16567 impôts et taxes - Modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR)  Action et comptes publics 05/02/2019 Réponse JO le 02/04/2019
15ème législature - QE 16568 impôts et taxes - Procédure de contrôle fiscal  Action et comptes publics 05/02/2019 Réponse JO le 16/04/2019
15ème législature - QE 17238 défense - Transport aérien militaire  Armées 26/02/2019 Réponse JO le 18/06/2019
15ème législature - QE 17515 impôts et taxes - Dispositions de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales  Action et comptes publics 05/03/2019 Réponse JO le 04/06/2019
15ème législature - QE 17811 agriculture - Filière betteravière  Agriculture et alimentation 19/03/2019 Réponse JO le 23/04/2019
15ème législature - QE 17928 impôt sur les sociétés - Taux d'impôt sur les sociétés applicables aux petites entreprises  Économie et finances 19/03/2019 Réponse JO le 23/04/2019
15ème législature - QE 17932 impôts et taxes - Taxes sur la production  Économie et finances 19/03/2019 Réponse JO le 23/04/2019
15ème législature - QE 18225 taxe sur la valeur ajoutée - Abaissement de la TVA à un taux de 10 % dans certaines prestations d'avocats  Économie et finances 26/03/2019 néant
15ème législature - QE 18111 fonctionnaires et agents publics - Protection sociale complémentaire des agents de l'État  Action et comptes publics 26/03/2019 Réponse JO le 16/07/2019
15ème législature - QE 18136 impôt sur les sociétés - Taux réduit d'impôt sur les sociétés  Économie et finances 26/03/2019 Réponse JO le 30/04/2019
15ème législature - QE 18441 professions et activités sociales - Réforme de l'assurance chômage  Travail 02/04/2019 Réponse JO le 25/06/2019
15ème législature - QE 18569 culture - Coût des musées  Culture 09/04/2019 néant
15ème législature - QE 18528 armes - Matériels et Armes de collection  Intérieur 09/04/2019 néant
15ème législature - QE 18701 professions de santé - Prestataires de santé à domicile  Solidarités et santé 09/04/2019 néant
15ème législature - QE 18527 armes - Armes de collection  Intérieur 09/04/2019 Réponse JO le 16/07/2019
15ème législature - QE 18526 armes - Armes de collection  Intérieur 09/04/2019 Réponse JO le 09/07/2019
15ème législature - QE 18525 armes - Armes de collection  Intérieur 09/04/2019 Réponse JO le 09/07/2019
15ème législature - QE 18624 formation professionnelle et apprentissage - Avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA)  Solidarités et santé 09/04/2019 Réponse JO le 30/04/2019
15ème législature - QE 19119 transports aériens - Prix taxe d'atterrissage, place de hangar et essence aviation  Transition écologique et solidaire 23/04/2019 néant
15ème législature - QE 19226 patrimoine culturel - Reconstruction de la Cathédrale Notre-Dame de Paris  Culture 30/04/2019 néant
15ème législature - QE 19246 postes - Obligations du groupe La Poste  Économie et finances 30/04/2019 néant
15ème législature - QE 20286 fonctionnaires et agents publics - Avancement au grade de directeur principal  Justice 11/06/2019 néant
15ème législature - QE 20801 impôts et taxes - Taxe à l'essieu  Action et comptes publics 25/06/2019 néant
15ème législature - QE 20723 défense - Acquisition de convertibles  Armées 25/06/2019 néant
15ème législature - QE 20725 défense - Développement des capacités anti-satellitaires de la France  Armées 25/06/2019 néant
15ème législature - QE 20730 droits fondamentaux - Demande de précisions sur le décret n°2019-412 - art.1 6°  Solidarités et santé 25/06/2019 néant
15ème législature - QE 20733 eau et assainissement - Évacuation des eaux d'exhaure - Hiérarchie des textes réglementaires, dérogation  Transition écologique et solidaire 25/06/2019 néant
15ème législature - QE 20901 transports aériens - Mise en œuvre des priorités mondiales de l'OACI pour la navigation aérienne  Transition écologique et solidaire 25/06/2019 néant

Je ne suis pas un aficionado de Macron, c’est de notoriété publique. Ayant appelé sa destitution de mes vœux, on ne me taxera donc pas de connivence ou d’indulgence.

Mais quand je lis l'instrumentalisation du décès de Steve par Jean-Luc Mélenchon sur sa page Facebook, j'ai la nausée.

5 lignes de compassion pour la famille et 42 lignes sur la théorie du complot ! Il est vrai qu'il se veut lui-même une grande victime de ce complot...

Personne n'est dupe.

Heureusement, comme le disait Monsieur de Talleyrand “Tout ce qui est excessif est insignifiant.”…

logo CETA rayé

Ce 17 juillet les députés ont eu à se prononcer sur la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA).

Franck MARLIN considère que c’est un nouveau coup dur imposé aux filières agricoles françaises. Le CETA facilitera l’importation de 65 000 tonnes de viande bovine, de 80 000 de tonnes de viande porcine mais aussi de contingents importants de sucre et d’éthanol au sein de l’Union Européenne.

On veut nous faire croire que la balance entre les exportations françaises vers le Canada et les importations depuis ce pays vers la France seront à l’avantage de la France.

Franck MARLIN ne le croit pas. La filière bovine sera au contraire affectée par l’entrée sur le marché français de morceaux dit « nobles » produits à moindre coût engendrant une dégradation immédiate des prix de ces pièces sur le marché français et affectant la rentabilité globale de notre élevage. Comment le modèle familial français avec une moyenne de 60 bovins par exploitation pourrait-il lutter face à des feedlots canadiens qui comptabilisent pour 60% d’entre eux plus de 10 000 bovins avec les économies d’échelle qui en découlent ?

Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont également différentes des deux côtés de l’Atlantique. Le Canada autorise la culture d’OGM ainsi que l’utilisation régulière de 46 substances phytosanitaires strictement interdites en Europe (atrazine, paraquat, carbaryl…).

Le CETA va donc provoquer une nouvelle concurrence déloyale pour les éleveurs français et pour bien d’autres filières agricoles. Il va introduire des denrées alimentaires que les français pourront consommer sans savoir que ce qui est dans leur assiette a été produit avec des normes moins exigeantes que celles imposées aux producteurs français.

Ce qui n’est pas surprenant puisque notre agriculture est la plus sûre du monde !

Sans parler du bilan carbone croisé des denrées agricoles qui vont ainsi être échangées.

Pour toutes ces raisons, Franck MARLIN a voté contre la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). 

Malgré une grande mobilisation, le CETA a néanmoins été ratifié par 266 voix pour et 213 contre. La majorité absolue nécessaire à la ratification étant de 240 voix, c'est avec 26 voix seulement que ce traité inique est ratifié.

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