Jeudi 7 mai, sera soumis au vote des députés par le Gouvernement un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Ce projet de loi a déjà été adopté par le Sénat. Mais les Sénateurs, qui avaient déjà rejeté le plan de déconfinement présenté par le Premier ministre, ont très sensiblement modifié le texte initial du gouvernement.
Premier point important, le Gouvernement veut prolonger l’Etat d’urgence jusqu'au 23 juillet inclus. Cette date est beaucoup trop lointaine. L’urgence sanitaire est une chose mais l’état d’urgence ne doit pas être la règle. Le 24 juin m’aurait semblé une date adaptée. Les Sénateurs ont transigé au 10 juillet ce qui est raisonnable pour permettre de faire un point avant l’été et au Parlement d’effectuer son contrôle sur l’action du Gouvernement.
Le texte prévoit également la création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. L’Assurance Maladie créerait donc un fichier national identifiant les gens qui ont été en contact avec des malades du Covid-19. On parle bien d’une administration qui va récolter des données médicales, sans anonymat, et en levant le secret médical. Le Gouvernement voulait conserver les données pendant un an ce qui me semble injustifié et excessif.
À l’instar des députés de mon groupe parlementaire, je pense qu’il faut restreindre ce « fichage » à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit de secret médical et potentiellement d’entrave aux libertés publiques.
Dans le même esprit il est indispensable que le Gouvernement renonce absolument à sa demande d’habilitation à légiférer sur ce point par ordonnances. Ce serait donner au Gouvernement le pouvoir d’asseoir juridiquement la création de la fameuse application Stop-Covid à laquelle je ne suis pas favorable. L’état d’urgence peut s’entendre en ce moment et la privation de certaines libertés justifiées. Mais il y a une limite en toutes choses. Le traçage et le fichage pour ne pas dire le flicage ne sont pas ma tasse de thé. L’état d’urgence ne doit pas devenir état d’exception.
Si le Gouvernement ne prenait pas en compte ces points non négociables, comme l’ensemble des députés de mon groupe parlementaire, je voterais contre ce projet de loi.