C’est dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2011 qu’un amendement visant à supprimer le bouclier fiscal et l’impôt sur la fortune (ISF), en créant parallèlement une nouvelle tranche d’impôt sur les revenus, a été déposé par 98 députés de la majorité présidentielle, dont votre député.

« Cet amendement vise, d’une part, à mettre un terme au bouclier fiscal ainsi qu’à l’ISF et, d’autre part, à créer une nouvelle tranche pour l’impôt sur les revenus les plus élevés » explique Franck MARLIN.

Cette nouvelle tranche serait en effet à un taux de 46 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros annuels, sachant qu’actuellement la dernière tranche est à un taux de 40 % pour des revenus supérieurs à 69 783 euros.

« L’ISF est un impôt injuste et, contrairement aux idées reçues, il est très loin de concerner que des personnes dites aisées ! » poursuit-il.

« Comme le souligne d’ailleurs l’association des Contribuables Associés, des millions de Français qui résident dans les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille ou l’île de Ré, sont imposables sur la fortune sans pour autant avoir un grand logement. Et nombre de Français, souvent des personnes retraitées, doivent même payer l’ISF alors que compte tenu de leurs faibles pensions ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu !

« Ainsi, chaque année, 60 000 nouveaux contribuables parfois aux revenus très modestes se trouvent assujettis à l’ISF du simple fait que les prix de l’immobilier augmentent, alors que les très grandes fortunes ne paient pas l'ISF car elles bénéficient d'exemptions (outil de travail, œuvres d'art, investissements immobiliers, etc.). Où est la justice ?

«  Il faut donc mettre un terme à cela, comme cela a d’ailleurs été fait en Finlande, en Suède, en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas ou en Espagne, et imposer plus fortement les hauts revenus.

« C’est à la fois répondre à l’attente légitime des Français qui demandent la suppression d’un bouclier fiscal qui ne bénéficie qu’aux plus aisés, et qui est donc inéquitable, et de mettre à contribution ceux qui en ont véritablement les moyens pour qu’ils participent à l’effort national. Ce serait donc une mesure juste, économiquement et surtout socialement ».