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XIIIe législature  –  19-11-2008
Charte des droits naturels et des libertés fondamentales Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
09-01-2008

Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck MARLIN relative à la Charte des droits naturels et des libertés fondamentales, n° 570, déposée le 9 janvier 2008

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