Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1752

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. Le banc d'épreuve de Saint-Étienne indique régulièrement aux collectionneurs de véhicules historiques d'origine militaire membres de la FPVA qu'il n'a pas à neutraliser ou poinçonner les canons montés sur affût tracté. Il apparaît qu'un canon tracté disposant d'un affût sur roues est une remorque que l'on peut dénommer «véhicule tracté». En effet, selon le code de la route les remorques de plus de 500 kg ont l'obligation d'être immatriculées et deviennent donc des «véhicules» à part entière (articles 317-8 et 322-1 du code de la route). Or, l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (art. L. 2331-1 du code de la défense) définit les matériels de 2e catégorie comme étant les «matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu», tandis que l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 précise qu'il s'agit des «chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leur blindage et leurs tourelles», mais également des «véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'arme». De plus, l'article 1er du décret-loi du 18 avril 1939 (art. L. 2331-1 du code de la défense) et l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ne mentionnent pas le terme «véhicule à moteur ou véhicule motorisé», mais uniquement celui de «véhicule» qui englobe donc les «véhicules tractés» tels que les remorques de plus de 500 kg. Aussi, au regard de l'impossibilité actuelle d'obtenir la neutralisation des canons tractés par le banc d'épreuve de Saint-Étienne et du risque de voir disparaître une partie de notre patrimoine en raison d'une interprétation administrative manifestement erronée, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de modifier la réglementation, tant les malentendus demeurent vifs et nombreux sur ce point.

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