Question publiée au JO le : 29/01/2008 page : 720

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur sur la contrainte que constitue, pour les entreprises oeuvrant dans le secteur du bâtiment et travaux publics, l'obligation de s'inscrire et cotiser à la Caisse de congés intempéries (CIBTP) dont elles dépendent. En effet le montant de la cotisation appelée représente 20,12 % du salaire brut versé au salarié, coût supérieur à la somme versée en cas de paiement direct par les entreprises des congés payés, charges sociales incluses. De plus les sociétés de moins de dix salariés s'acquittent trimestriellement de leurs cotisations sociales, alors que la CIBTP leur adresse des bordereaux mensuels. Cette pratique alourdit considérablement leurs charges administratives ou/et celles de leur expert comptable. De même le bordereau relatif à la déclaration des salaires du mois N est adressé par la CIBTP dans le courant du mois N+1, et doit être retourné par l'entreprise avant la fin de ce dernier. Par ailleurs les conditions atmosphériques (grands froids, tempêtes) bloquant les chantiers en cours se font plus rares, et peu d'indemnités « intempéries » sont versées. C'est pourquoi, il lui demande de faire prescrire une étude des simplifications administratives envisageables dans le cadre des cotisations appelées au titre des congés et intempéries, voire une révision des règles d'affiliation en ces domaines.

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