Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 21

M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes des professionnels du funéraire et de la marbrerie. Selon les informations portées à sa connaissance, les services de l'Etat ont demandé à la confédération des professionnels concernés de faire une proposition concrète de baisse du taux de la TVA, faisant suite à l'injonction adressée par la Commission européenne à la France visant à clarifier notre législation fiscale en matière de TVA appliquée aux opérations effectuées par les entreprises du funéraire. En effet, l'application de la législation fiscale européenne permet d'appliquer un taux réduit sur les frais et les dépenses d'obsèques, selon l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne. Très concrètement, si cette mesure était effective sur notre territoire, les frais d'obsèques pourraient être réduits d'environ 300 euros. Aussi souhaite-t-il connaître sa volonté dans ce domaine, et dans quel délai cette diminution pourrait être appliquée.

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