Question N° : 8662
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 30/10/2007 page : 6661

Texte de la QUESTION :  M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidences financières des conditions imposées par le groupe La Poste aux communes pour l'envoi de courrier avec accusé de réception. En effet, selon les informations portées à sa connaissance, le nombre de ces formulaires d'envoi est limité à vingt par semaine. Or, depuis le 1er octobre 2007, dans le cadre de la mise en place des dispositions prévues par la réforme de l'urbanisme, les communes doivent adresser les dossiers en recommandé avec accusé de réception pour chaque échange avec les services de la DDF, l'architecte des Bâtiments de France et les administrés, ceci afin d'avoir une preuve tangible en cas de contestation des délais. À titre d'exemple, l'acquisition de ces formulaires représente 1 900 euros annuels pour une commune de moins de 5 000 habitants, hors affranchissement. Cela peut constituer un budget non négligeable pour les plus petites d'entre elles. Aussi souhaiterait-il savoir dans quelle mesure ces frais pourraient être compensés, réduits, voire supprimés.

Texte de la REPONSE : cliquer ici (sous réserve de publication)