Question N° : 8501
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le : 23/10/2007 page : 6450

Texte de la QUESTION :  M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi TEPA. En effet, il semble que la disposition ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi précitée, soit le 22 août 2007. Or la déductibilité des intérêts d'emprunts pour la résidence principale est applicable pour les actes d'achat authentiques signés depuis le 6 mai 2007, créant ainsi une certaine incompréhension des personnes concernées par une succession ouverte entre le 6 mai et le 22 août 2007. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qui justifie cette différence et dans quelle mesure il pourrait être mis un terme à cette iniquité en fixant une date d'application unique pour ces deux réformes fiscales.

Texte de la REPONSE : cliquer ici (sous réserve de publication)