Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

(1ère lecture)

Améliorer le droit d'information et le pouvoir de contrôle du Parlement en levant la culture du secret qui pouvait entourer les services de renseignement

La France était quasiment la seule démocratie à ne pas disposer de structure parlementaire permanente chargée du suivi et du contrôle des services de renseignement. Cette loi permet d'instaurer un nécessaire suivi de ces services par les représentants de la Nation tout en respectant l'indispensable secret de leurs activités.

La revalorisation du rôle du Parlement passe par le renforcement de ses compétences de contrôle et de son droit d'information dans tous les domaines, fussent-ils les plus secrets.

En prenant l'engagement, durant l'exercice de ses fonctions Place Beauvau, de créer une délégation parlementaire au renseignement, le Président de la République a donc concrétisé un projet qui, bien que formulé dès 1998 (projets About, Quilès notamment), avait toujours fini par être ajourné.

Afin de concilier au mieux droits du Parlement et respect du "secret défense", la délégation sera constituée d'un nombre restreint de parlementaires : quatre députés et quatre sénateurs. Les présidents de la commission des lois et de la commission de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat, membres de droit, assumeront tour à tour la présidence de la délégation.

La délégation parlementaire sera chargée du suivi de l'activité générale et des moyens des services de renseignement, grâce aux informations et éléments qui lui seront adressés par le Gouvernement.

Elle aura la faculté d'entendre le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et les directeurs en exercice des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres de la Défense, de l'Intérieur et des Finances.

Elle établira enfin, chaque année, le bilan de son activité sous forme d'un rapport public remis au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée. Elle pourra de façon complémentaire leur adresser des préconisations de nature confidentielle.

En contrepartie de ces prérogatives, la délégation parlementaire au renseignement devra respecter certains principes intrinsèquement liés à la préservation du "secret défense" (tous ses travaux seront ainsi couverts par le secret de la défense nationale).

Elle ne pourra en aucun cas collecter des informations portant sur les activités opérationnelles des services spéciaux, sur les instructions reçues par eux de la part des pouvoirs publics, sur le financement de leurs activités ou sur leurs échanges avec les services étrangers ou les organismes compétents dans le domaine du renseignement.

La délégation ne pourra enfin connaître de quelconques informations concernant les agents de renseignement, afin de protéger leur anonymat et leur sécurité.