Loi sur le dialogue social et la continuité du service public

Réaffirmer notre tradition du service public dans le respect du droit de grève et de la liberté du travail

Les grèves qui paralysent régulièrement les transports en commun provoquent une perte de confiance des usagers, faisant peser une incertitude sur les plus modestes d'entre eux. Elles poussent en plus à faire le choix des transports individuels, plus coûteux tant sur un plan financier qu'environnemental.

Il s'agissait de garantir un véritable droit au transport, pour que les usagers, en période de grève ou de perturbation, bénéficient d'un service, certes réduit, mais prévisible.

C'est le principe même du service public et la condition de sa continuité.

La loi concerne toutes les entreprises chargées d'un service public de transport terrestre régulier de voyageurs et les autorités organisatrices de transport (collectivités territoriales, groupements de collectivités ou établissements publics compétents - y compris le STIF pour l'lIe-de-France).

La loi vise d'abord à mieux prévenir les conflits en favorisant les solutions négociées en amont de la grève.

Le principe est désormais celui de la concertation obligatoire dans les entreprises de transport. D'ici au 1 er janvier 2008, devra être mis en place un accord-cadre prévoyant les conditions de négociation préalable (ne pouvant dépasser huit jours) à tout dépôt d'un préavis de grève. À défaut, ces conditions seront fixées par décret.

La loi prévoit dans un second temps l'organisation du service en cas de grève ou de perturbation prévisible, si la phase de concertation n'a donné aucun résultat. Elle devra égaiement être effective pour le 1 er janvier 2008.

Cette organisation est préparée au travers de la définition des priorités de desserte, fixées par l'autorité organisatrice, et des moyens de les assurer, au travers d'un plan de transport adapté.

Ces priorités de desserte étant arrêtées, les entreprises de transport devront négocier des accords collectifs de prévisibilité applicables en cas de perturbation, recensant, notamment, les catégories d'agents et les effectifs nécessaires pour mettre en œuvre les plans de transports adaptés et les conditions de réaffectation des agents disponibles. Dans cette perspective, les salariés dont la présence est nécessaire devront, sous peine de sanction disciplinaire, faire part à l'employeur, au plus tard 48 heures avant, de leur intention de participer à la grève afin de permettre d'élaborer en amont un plan prévisionnel de service et d'information des usagers.

Au bout de huit jours de grève et afin d'éviter toute paralysie, une consultation à bulletin secret pourra être organisée, à la demande de l'employeur, d'un possible médiateur ou des organisations syndicales.

La loi renforce enfin les droits des usagers en imposant une information précise et fiable sur le service assuré au moins 24 heures avant le début de la perturbation.

Le "service garanti" renforce le droit au transport. En aucun cas cependant il ne remet en cause le droit de grève. Il garantit les droits et libertés constitutionnellement protégés d'aller et venir, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les principes fondamentaux du service public.