Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Une justice plus juste pour les victimes, plus ferme contre la délinquance et la récidive

Les chiffres parlaient d'eux-mêmes : + 68,5 % de condamnations en récidive et + 153 % de condamnations en récidive pour crimes ou délits violents en 5 ans, 30 % des mineurs condamnés en 1999 qui ont récidivé dans les cinq années suivantes ...

Pour répondre à ce problème nouveau de la récidive chronique des délinquants, il fallait un régime pénal nouveau.

Le premier axe de la réforme a été d'instaurer des peines minimales, tout en garantissant le principe constitutionnel de leur individualisation. Ainsi, dès la première récidive, seront applicables des peines minimales d'emprisonnement allant de 5 à 15 ans minimum pour les crimes et de 1 à 4 ans pour les délits.

À partir de la deuxième récidive, c'est-à-dire lorsqu'une personne commet pour la troisième fois au moins des crimes ou des délits violents, la loi sera encore plus ferme et la possibilité de déroger à la peine minimale beaucoup plus réduite : les juridictions ne pourront décider de prononcer une peine inférieure à la peine minimale d'emprisonnement qu'en motivant spécialement leur décision sur le fondement des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion présentées par le délinquant récidiviste.

Une attention toute particulière a ensuite été accordée au traitement de la délinquance des mineurs.

Le régime des peines minimales s'applique également aux mineurs. Ces peines sont divisées de moitié, du fait de l'excuse de minorité.

Cette excuse de minorité pourra toutefois être écartée pour les récidives des crimes et des délits les plus graves (violences volontaires, agressions sexuelles) commis par des mineurs de plus de 16 ans. En cas de nouvelle récidive, elle est même écartée de plein droit, sauf si la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en décident autrement.

Les mineurs ne bénéficieront donc plus de la quasi-impunité qui prévalait jusqu'alors. Ainsi, un mineur de plus de 16 ans sera désormais responsable pénalement, de manière pleine et entière, à partir de son troisième jugement pour crime ou délit violent ou de nature sexuelle.

Enfin, parce qu'il ne saurait y avoir de dissuasion et de répression sans prévention, les personnes présentant des troubles psychiatriques ou psychologiques ou condamnées en particulier pour des infractions de nature sexuelle seront soumises à une injonction de soins, si une expertise préalable a conclu à une possibilité de traitement. Le condamné qui refuserait de suivre ce traitement durant son incarcération sera privé de réductions de peines supplémentaires et ne pourra se voir octroyer une libération conditionnelle, sauf décision contraire du juge de l'application des peines.

Avec la loi sur la récidive, le droit se place résolument du côté des victimes. Parallèlement, il est nécessaire d'insister, en aval, sur le rôle de réhabilitation de la peine d'enfermement et sur les conditions de détention.