Loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat

Redonner du sens à la valeur travail

La stimulation de la croissance passe d'abord par l'augmentation du pouvoir d'achat de ceux qui acceptent de travailler davantage, pour que le travail soit remis au cœur des valeurs de notre société. En rupture avec la politique des 35 heures, la loi encourage donc le travail en rendant plus lucrative chaque heure supplémentaire travaillée.

Les salariés qui effectueront des heures supplémentaires bénéficieront pour ces dernières d'une réduction de cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu. Les entreprises verront aussi leurs cotisations allégées.

Les salariés à temps partiel bénéficieront également de l'exonération.

La loi améliore également le pouvoir d'achat des étudiants en exonérant d'impôt les revenus de ceux qui travaillent, dans la limite de trois fois le Smic mensuel.

Au total, le dispositif proposé repose sur une logique de gagnant-gagnant : pour l'entreprise, qui est incitée à proposer plus d'heures supplémentaires à ses salariés grâce à une diminution de leur coût, aujourd'hui trop dissuasif ; pour le salarié, qui bénéficiera d'une augmentation directe de sa rémunération.

Encourager l'accession à la propriété

Aux termes de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les personnes qui acquièrent un logement bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu de 20 % au titre des cinq premières annuités, dans la limite annuelle d'intérêts de 3 750 euros (pour les personnes seules) et de 7500 euros (pour un couple). Cette limite est majorée de 500 euros par personne à charge. Cette mesure vise à faciliter l'accession à la propriété du plus grand nombre et à améliorer la qualité de vie pendant le début des remboursements, période souvent difficile pour bien des ménages.

À l'issue de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007, le Gouvernement n'appliquera la déductibilité des intérêts d'emprunt que pour les acquisitions effectuées à partir du 6 mai 2007. Le doublement du crédit d'Impôt pendant l'année suivant l'acquisition du logement, qui sera proposé dans le projet de 101 de finances pour 2008, permettra de maintenir l'effort initialement prévu en faveur de l'accession à la propriété tout en respectant cette décision. Grâce à cette nouvelle mesure, les nouveaux propriétaires bénéficieront d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité et de 20 % nu titre des quatre annuités suivantes.

Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME

Avec près de 518 000 foyers concernés, l'ISF est devenu moins un impôt sur la fortune qu'un impôt sur le patrimoine. L'augmentation des prix de l'immobilier a en effet assujetti à cet impôt des ménages aux revenus modestes dont le patrimoine est bien loin de la "fortune".

Avec la réforme, l'ISF sera mis au service du financement des PME. Ces dernières, en créant la majorité des emplois en France, contribuent grandement à l'innovation sans laquelle il n'y a pas de compétitivité durable. Or ces entreprises ont plus de chances de survie si leur capital de départ est plus important.

Dorénavant, le contribuable aura la possibilité de transformer 75 % du montant de son ISF en souscriptions au capital de PME, dans la limite de 50 000 euros par an.

Le secteur non marchand n'est pas oublié. Il sera également possible de faire des dons (à hauteur de 50 000 euros) venant en déduction de l'ISF au profit des établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur, des fondations reconnues d'utilité publique, des entreprises et associations d'insertion.

La déduction appliquée à la résidence principale est, quant à elle, portée de 20 à 30 %.

Abaissement du bouclier fiscal de 60 % à 50 % des revenus et prise en compte de la CROS et de la CSG

Afin de lutter contre le découragement systématique de ceux qui dynamisent notre économie, le bouclier fiscal existant est porté à 50 % des revenus (au lieu de 60 %). L'impôt sur le revenu, la CSG, la CROS, les taxes d'habitation et foncière (pour la résidence principale) et, le cas échéant, l'ISF sont pris en compte dans le calcul du bouclier.

En portant le bouclier fiscal à 50 %, le Gouvernement a souhaité empêcher que l'impôt ne devienne confiscatoire. Aucune personne ne sera contrainte de payer en impôt plus de la moitié de ses revenus.

Allégement des droits de mutation à titre gratuit

Solidaires devant l'impôt, les conjoints ne pouvaient pas jusqu'à présent transmettre leur capital en cas de décès au conjoint survivant sans prélèvements. La loi vient mettre un terme à cette situation. Les droits de succession sont dorénavant supprimés au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Pour que chacun puisse transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail, l'abattement personnel de 50 000 euros applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est porté à 150 000 euros. Cette mesure remplace avantageusement l'abattement global de 50 000 euros applicable sur l'actif net successoral. Les transmissions en ligne indirecte ne sont pas oubliées, puisqu'un abattement de 5 000 euros est institué pour les neveux et nièces.

Enfin, les transmissions entre vifs sont encouragées par l'exonération de droits de mutation aux dons en numéraires dans la limite de 30 000 euros au profit d'un descendant, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération n'est valable qu'une seule fois par donataire. Par cette mesure, les jeunes débutant dans la vie pourront plus facilement bénéficier d'une aide familiale.

Conditionnement de l'octroi de "parachutes dorés" au respect de critères de performance

La disproportion manifeste des indemnités de départ versées à certains dirigeants en regard de leurs performances avait soulevé une vive émotion. Il ne semble pas juste en effet qu'un dirigeant qui échoue puisse paraître être en quelque sorte récompensé.

L'article 7 de la loi conditionne ainsi le versement des indemnités à la performance des dirigeants. De plus, ces rémunérations exceptionnelles doivent désormais être adoptées par les assemblées générales des actionnaires.

Expérimentation d'un revenu de solidarité active

L'institution d'un revenu de solidarité active (RSA) était la préconisation majeure de la commission "Familles, vulnérabilité, pauvreté" présidée par Martin Hirsch.

Le but du RSA est de supprimer la "trappe à inactivité" qui rendait la situation d'assistance plus intéressante que la reprise d'un emploi. En articulant différemment les revenus du travail et les prestations sociales, il va faciliter une insertion durable des individus dans l'emploi et lutter contre la pauvreté.

Son principe est de renverser cet état de fait pour donner la préférence à l'activité plutôt qu'à la passivité. L'expérimentation, qui s'adresse aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé (APl), évite que la reprise d'une activité se traduise par une baisse des revenus du fait de la suppression des aides.

Ajoutons que la mise en œuvre par expérimentation du RSA est une démarche très novatrice et dynamique : seuls les départements volontaires (25 maximum, en l'occurrence) participent au dispositif. Il sera ainsi possible de faire évoluer le dispositif dans la perspective d'une généralisation.