Le Sénat qui a achevé la discussion du texte le 19 juillet a fait évoluer le texte :

· En définissant ce qu'on entend par « perturbations prévisibles » ;

· En rendant obligatoire des négociations au niveau de la branche ;

· En renforçant la garantie d'un service les jours d'examen nationaux ;

· En précisant la computation du délai de 48 heures,

· En créant la possibilité de faire appel dès le début du conflit à l'intervention d'un médiateur ;

· En prévoyant que la consultation sur la poursuite de la grève peut être initié par l'une des parties au conflit et/ou le médiateur lui-même ;

· En définissant les conditions de remboursement des usagers et l'articulation de se remboursement avec d'éventuelles pénalités prévues par la convention entre l'AOT et l'entreprise de transport pour éviter l'effet « double peine » ;

· En rendant effectif le non paiement des jours de grève ;

· En instaurant un bilan qui devra examiner l'opportunité d'extension à d'autres moyens de transports ;

· En créant une obligation pour les AOT de prévoir des critères de qualité de service dans les conventions passées avec les entreprises de transport (service sociaux et environnementaux).