Texte de la QUESTION :  M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des actionnaires de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dits appartements « time share ». Une réflexion a été engagée par la Commission européenne de révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et une consultation publique est actuellement menée par cette Commission afin d'aboutir à des propositions de refonte de la directive 94/47/CE. Sachant que ces propositions avaient été annoncées comme imminentes en avril dernier, il souhaiterait connaître l'évolution de ce dossier et les délais dans lesquels les mesures éventuelles en faveur des consommateurs, soutenues par la France, pourraient être prises. 

Texte de la REPONSE : cliquer ici (sous réserve de publication)