Texte de la QUESTION :  M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des avocats au regard de la TVA et leur revendication de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour toute la clientèle qui ne récupère pas la TVA. D'ailleurs, les arguments pour une application d'un taux réduit sont multiples. La vie juridique et judiciaire devient de plus en plus complexe, les charges des cabinets d'avocat génèrent une augmentation des honoraires qui se répercute mécaniquement sur le montant de la TVA à payer. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Cela entraîne une désolvabilisation de la clientèle des particuliers appartenant à la classe moyenne des revenus. L'existence de deux taux (5,5 % et 19,6 %) peut également paraître comme discriminatoire au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit bénéficier d'un avantage substantiel sur l'autre ». Il pourrait être objecté que les règles communautaires en matière de TVA limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas en tant que telles et relèvent par conséquent du taux normal de la taxe. Cela étant, le droit communautaire permet l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social marqué. De plus, le 5 juillet 2007, la Commission européenne a proposé un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition pourrait, par exemple, concerner les prestations d'avocats concernant la réduction à 5,5 % du taux de TVA (actuellement de 19,6 %) sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux réduit est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice. 

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