Question N° : 540
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarité
Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4845
Date de changement d'attribution : 31/07/2007

Texte de la QUESTION :  M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des personnes âgées résidant actuellement en logement foyer, structure appelée à se transformer en établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) ou en maison de retraite médicalisée, et dont les résidents perçoivent de faibles pensions de retraite ou de réversion. Ces personnes vivant souvent avec des revenus modestes, qui se sont séparées, pour celles qui le pouvaient, de leurs biens mobiliers ou immobiliers pour acquitter le montant de leur séjour et ne pas accroître les charges de leurs ayants droit, ne peuvent faire face à l'évolution du coût des prestations induites de cette transformation. C'est pourquoi, il demande s'il est possible de mettre en place dans ce cas précis, en complément de l'APA ou d'autres aides, des mesures assurant une équité de traitement entre les pensionnaires ou foyers fiscaux imposables ou non.

Texte de la REPONSE : cliquer ici (sous réserve de publication)