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XIIIe législature  –  05-02-2012
Vente de gyrophares et avertisseurs sonores Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
28-07-2008

Proposition de loi visant à interdire la vente libre et à encadrer l’utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d’intérêt général.

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